Dépôt d’un Permis de Construire, d’Aménager ou de Démolir

Les formulaires :

Il sont à déposer ou envoyer en mairie en 4 exemplaires (5 exemplaires si le projet se situe dans le périmètre de l’ABF)

Détail des pièces à fournir

Le formulaire :

 Il doit comporter au minimum le NOM et le PRÉNOM, la DATE et le LIEU de naissance.

La superficie du terrain, la ou les références cadastrales (de toutes les parcelles – attention pour le calcul de la SURFACE DE PLANCHER, il faut tous les bâtiments existants), la nature des travaux, être complété des Surfaces de plancher existantes et à créer, complété dans informations complémentaires (c’est à but statistique pour l’INSEE), daté, signé.

Pour vous aide à remplir le formulaire :

Délai d’instruction :

Vous avez déposé une demande de permis de construire. Le délai d’instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :

  • soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaire (si votre projet nécessite la consultation d’autre services…);
  • soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier;
  • soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le récépissé.

Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne pourra plus être modifié. Si aucun courrier de l’administration ne vous est parvenu à l’issue de ce délai de deux mois, vous pourrez commencer les travaux après avoir :

  • adressé au maire, en trois exemplaires (signés individuellement), une déclaration d’ouverture de chantier ;
  • affiché sur le terrain le récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;
  • installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l’administration française, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :

  • dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peu être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
  • dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.