Dépôt d’une Déclaration Préalable

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Il est à déposer ou envoyer en mairie en 2 exemplaires (4 exemplaires si le projet se situe dans le périmètre de l’ABF)

Détail des pièces à fournir :

LE FORMULAIRE (ou CERFA) :

 Il doit comporter au minimum le NOM et le PRÉNOM, la DATE et le LIEU de naissance.

La superficie du terrain, la ou les références cadastrales (de toutes les parcelles – attention pour le calcul de la SURFACE DE PLANCHER, il faut tous les bâtiments existants), la nature des travaux, être complété des Surfaces de plancher existantes et à créer, complété dans informations complémentaires (c’est à but statistique pour l’INSEE), daté, signé.

Attention si deux demandeurs remplir la fiche « autres demandeurs »

DP1 – LE PLAN DE SITUATION :

plan qui qui permet de localiser le terrain sur la commune avec le nom des voies. Si le projet est en site ABF, on doit retrouver le terrain et le monument protégé.

LE PLAN CADASTRAL :

au 1/1000ème (ce n’est pas dans la liste, mais plus facile pour repérer la maison dans le plan de zonage et plus aisé pour comprendre l’implantation avec les maisons mitoyennes ou d’en face. Ce document est parfait pour reporter la localisation des prises de vues des photographies. Vous pouvez utiliser le site « cadastre.gouv.fr »

DP 2- PLAN DE MASSE : plan COTÉ et à L’ECHELLE

A/ il faut que soient cotés:

  1. tous les bâtiments existants sue le terrain. attention il faut l’unité foncière c’est-à-dire toutes les parcelles appartenant au même propriétaire
  2. les limites du terrain
  3. les distances du projet par rapport aux limites du terrain

B/ il faut l’indication sur les clôtures existantes ou à créer

C/ il faut l’indication des espaces extérieurs (gazon, plantations existantes, à abattre, à planter, les allées, les places de stationnement, …)

D/ il faut l’indication de tous les réseaux jusqu’au droit du terrain

DP 3 – LE PLAN DE COUPE :

C’est une plan coté et à l’échelle. Il représente la totalité du terrain (pas que la construction) et fait apparaître le terrain naturel et le terrain fini ainsi que la hauteur à l’égout du toit et la hauteur au faîtage. Si le projet est situé en zone inondable, il doit impérativement être en cotes NGF (Nivellement général de la France)

DP 4 – LE PLAN DE FAÇADES :

Ils doivent être cotés et à l’échelle. Il doit y avoir toutes les façades dans leur totalité AVANT et APRES travaux. Doivent figurer le descriptif de tous les matériaux (façades, toitures, menuiseries, corniche, soubassement, etc…) les teintes et les dimensions des ouvertures. Les plans feront apparaître toutes les modénatures (corniches, bandeaux, soubassements, etc…)

DP5 – LA NOTICE :

Pièce très importante pour permettre une bonne compréhension du dossier. Elle comprend 2 parties :

  1. La présentation de l’état initial du terrain, de l’environnement, des matériaux composant les constructions voisines
  2. la présentation du projet:
  • Quel aménagement prévu, modifié ou existant sur le terrain (végétation : nombre et nature des plantations; murs ou clôtures existantes ou à créer ou à supprimer avec hauteur, matériaux, teintes ainsi que les portes et portillons; descriptif des sols, des allées, des places de stationnement).
  • Quelle implantation (au regard du voisinage et des constructions existantes éventuelles sur le terrain) et quelle volumétrie (décrire le nombre de niveaux; par exemple expliciter si la pente de toit est différente des autres constructions pourquoi ce choix a été retenu)
  • Quels seront les matériaux – il faut tous les décrire – et donner leur teinte, préciser leur mise en oeuvre si le projet et en site Monument Historique.

DP 6 – LE DOCUMENT GRAPHIQUE

Ce document permet d’apprécier la situation du projet par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage. Le photomontage est la solution la plis simple pour non professionnel. À partir d’une photographie montrant le site existant et une image de synthèse ou d’un croquis du projet, vous pourrez réaliser une vue de votre projet dans son environnement. Vous devez faire apparaître l’état actuel ainsi que les modifications projetées.

DP 7 ET 8 – LES PHOTOGRAPHIES EN COULEUR :

Il y a celles de la ou des constructions existantes sur le terrain dans leur totalité (façades et toitures) Elles permettent de voir plus en détails les éléments qui ne figureraient pas éventuellement sur les plans de façades. Il peut en être fourni plusieurs avec des photographies présentant des détails plus particuliers.

Obligatoires :

Vue de près DANS L’ENVIRONNEMENT PROCHE : cette ou ces vues sont prises depuis le domaine public; Elle(s) « juridiquement c’est UNE mais il est difficile d’apprécier avec une seule photo » doivent faire apparaître, au minimum, la construction actuelle issue du terrain du projet et au moins les constructions de part et d’autre du terrain.

Vue de près DANS L’ENVIRONNEMENT LOINTAIN : cette ou ces vues (Idem, juridiquement c’est UNE) doivent faire apparaître l’ambiance générale de la rue et si possible ce qui se passe en face.

Délai d’instruction :

Après réception de votre dossier auprès du Service Urbanisme, un récépissé de dépôt vous sera délivré. Celui-ci ne préjuge pas du caractère complet ou non de votre dossier. Le service instructeur dispose d’un délai d’un mois pour en vérifier le caractère complet. Si votre dossier est incomplet, une demande de pièces complémentaires vous sera adressée durant ce délai. Le délai d’instruction de votre dossier est de 1 mois. Ce délai peut être porté à 2 mois en cas de consultation de l‘Architecte des Bâtiments de France (ABF). Ce délai ne commencera à courir qu’une fois le dossier complet.

Pour vous aide à remplir le formulaire :