Urbanisme

Selon le type de travaux que vous envisagez, il convient de vous rendre sur le site du service-public.fr pour télécharger le CERFA qui correspond à votre demande.

Par exemple : Si vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 et 40m2 une Déclaration Préalable suffit, mais si l’agrandissement est compris entre 20m2 et 40 m2 et qu’il porte la surface totale sur plus de 150m2, il faudra faire une demande de Permis de Construire et faire appel à un architecte.

Pour savoir à quelle formalité sont soumis vos travaux consultez la notice explicative en cliquant sur ce lien :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13404


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